J-1 semaine avant l’audience du Conseil constitutionnel qui statuera sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2021-931) qui lui est soumise concernant les modalités de financement des associations de service de santé au travail interprofessionnelles (SSTI).
En dépit de sa prise de position dans un précédent arrêt du 19 septembre 2018 en faveur d’un calcul des cotisations des associations SSTI sur la (seule) base des effectifs de leurs adhérents en ETP (équivalent temps plein), la Cour de cassation a finalement considéré cet été (arrêt du 16 juin) que cette position pouvait être contestable et a soumis la question au Conseil constitutionnel.
Le 14 septembre 2021, je plaiderai en ce sens devant le Conseil constitutionnel, afin qu’il censure les dispositions légales actuelles relatives au financement des SSTI sur le fondement de la liberté d’association.
La position du Conseil constitutionnel sera d’autant plus importante qu’elle fera aussi jurisprudence pour l’application à venir de la nouvelle loi sur la santé au travail du 2 août 2021 qui entrera en vigueur le 31 mars 2022.
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