Le 14 septembre 2021, devant le Conseil constitutionnel Thierry Bernard a plaidé en faveur de l’autonomie budgétaire des services communs de santé au travail (SSTI) sur le fondement de la liberté d’association et de l’égalité des citoyens devant la loi.
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 23 septembre 2021.
A suivre…
