La Cour de cassation a récemment jugé (C.cass. 1ère civ, 19 septembre 2018) qu’en proposant à son client (une association), pour assurer ses membres (et non ses salariés), d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, un courtier avait commis :
- certes, une faute contractuelle à l’égard de son client,
- mais également une faute, de nature délictuelle, à l’égard de l’assureur, tiers au contrat entre le client et le courtier, sans qu’il soit besoin de caractériser un dol de la part du courtier.
Il s’agit là de l’application, aux relations entre assureur et courtier, d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (sur le fondement de l’article 1240 du Code civil), selon laquelle une personne, bien que tiers à un contrat, peut néanmoins mettre en cause la responsabilité (délictuelle) d’une partie à ce contrat au cas où elle aurait commis une faute contractuelle à l’égard de l’autre partie.
