L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a jugé nécessaire d’affirmer dans une présentation du nouveau dispositif de substitution que « la substituante et la substituée ne constituent pas un ‘groupe prudentiel’ ».
La question se posait-elle ?
Quelles conséquences des nouvelles règles au regard de la DDA et du RGPD ?
Sur l’analyse de cette question : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/substitution-entre-mutuelles-un-regime-toujours-plus-exorbitant.133904
Lire l’article dans son intégralité : Substitution entre mutuelles un régime toujours plus exhorbitant – Th Bernard – Argus de l’Assce 21.09.18
