En suite de la décision de sanction SGP, l’ACPR vient de publier dans sa rubrique « dossier », son commentaire de cette décision sous le titre « Vente de contrats santé à distance : des pratiques à revoir ». Au-delà des contrats santé, ses conclusions sont de nature à s’appliquer à la vente à distance de produits d’assurance en général.
L’ACPR y confirme son interprétation restrictive de l’exception légale permettant de n’envoyer les informations précontractuelles qu’immédiatement après la conclusion du contrat d’assurance, lorsque celle-ci intervient par téléphone. L’ACPR maintient ainsi, en dépit des termes clairs de la loi (articles R. 132-5-1-1 et R. 520-2 du code des assurances, L. 221-18 du code de la mutualité et L. 932-15-1 du code de la Sécurité sociale), que « cette exception doit cependant être strictement interprétée et elle ne peut s’appliquer dans le cadre d’un démarchage, le client n’étant alors pas à l’origine de la demande de souscription ». Selon l’ACPR, l’exception légale ne s’appliquerait pas aux « appels sortants » des centres d’appels des distributeurs (voir notre commentaire).
Il se confirme également, comme cela était vraisemblable, que l’ACPR considère que les différentes rubriques du Document d’Information sur le Produit d’Assurance (connu sous son acronyme IPID aux termes de la Directive sur la distribution d’assurances) « peuvent d’ores et déjà servir de référence » pour identifier les « principales caractéristiques des garanties » qui doivent être présentées par le distributeur à distance d’assurance, de sorte que le client puisse suffisamment « comprendre le contrat qui sera souscrit ».
L’ACPR avertit enfin les acteurs de la vente à distance que, « compte tenu des mauvaises pratiques relevées,[elle] portera une attention particulière au respect de ces exigences pour les produits vendus à distance par téléphone ».
Dossier de l’ACPR du 19 juin 2018 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/mauvaises_pratiques_dcpc.pdf
