Décembre 2016
Deux et demi après la création des unions « ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles », régies par le livre III du Code de la mutualité (article L.111-4-3) (« Unions du Livre III »), un décret d’application est paru au journal officiel le 15 décembre 2016.
Ce décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 (le « Décret ») relatif aux conditions de fonctionnement des « Unions du Livre III » crée un nouveau chapitre VI (articles R. 116-1 à R. 116-4) dans le Livre Ier de la partie réglementaire du Code de la mutualité.
L’union du livre III permet de coordonner des activités sanitaires, sociales et culturelles entre organismes assureurs à but non lucratif, régis par les Codes de la mutualité, de la Sécurité sociale et des assurances, mais également des associations ou fondations. Les organismes mutualistes doivent détenir la majorité des droits de vote aux assemblées générales et au conseil d’administration de toute Union du Livre III.
Le Décret prévoit que le fonctionnement de l’Union du Livre III est régi par les dispositions du Livre I du Code de la mutualité applicable à l’ensemble des mutuelles, unions et fédérations, sous réserve de dispositions spécifiques prévues aux articles R. 116-1 à R. 116-4 du Code de la mutualité, relatives à une obligation d’immatriculation auprès du Conseil supérieur de la mutualité et à des conditions de délibération de l’assemblée générale.
