Mentions légales et conditions d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 27 février 2023. Les présentes informations et conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par CORUS. Nous vous conseillons en conséquence de les consulter régulièrement.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet de régir les modalités de mise à disposition du « Site » par « CORUS » et de définir leurs conditions d’accès et d’utilisation par tout personne utilisant le présent site (« l’Utilisateur »).

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique l’acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Editeur du site Corus-avocats.com

Le site Corus-avocats.com (le « Site ») est la propriété de CORUS, société d’avocats d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, identifiée sous le numéro unique 798 239 968 RCS Paris et dont le siège social est situé 14, rue d’Anjou, 75008 Paris (« CORUS »)– Téléphone : 01 42 66 58 57. Directeur de publication : Thierry Bernard, en sa qualité d’associé-gérant.

Hébergeur du site

OVH, SAS au capital de 10.174.560 euros, identifiée sous le numéro unique 424 761 419 RCS Roubaix-Tourcoing, ayant son siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone : 08 203 203 63

ARTICLE 3 : Définitions

Les termes suivants employés dans les CGU avec une majuscule ont le sens défini ci-après :

  • Editeur : personne désignée comme telle sous les mentions légales.
  • Services : accès sur le Site à des informations relatives à CORUS et à ses activités.
  • Site : le Site internet édité par CORUS.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site.

ARTICLE 4 : Accès aux Services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit obtenir l’autorisation préalable de CORUS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de CORUS du Site est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : Données personnelles

CORUS s’engage à traiter les données à caractère personnel (« Données Personnelles ») dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

  • Données personnelles pouvant être traitées.

Les catégories de Données Personnelles que CORUS traite dépendent de la nature et de l’objet de la relation avec l’Utilisateur et peuvent inclure des :

    • Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence ou d’exercice professionnel, etc.) ;
    • Coordonnées professionnelles ou personnelles (adresses e-mail et postale, numéros de téléphone, etc.) ;
    • Informations professionnelles (intitulé de poste, fonctions, nom de l’employeur, secteur d’activité, historique de participation à nos évènements, inscriptions à nos newsletters, etc.) ;
    • Toutes autres données personnelles que vous êtes susceptibles de nous transmettre dans le cadre de nos évènements (évaluation, enquête de satisfaction, etc.) et de nos échanges quels qu’en soient le support et les moyens.
  • Origine des données.

Nous sommes susceptibles de recueillir ces Données Personnelles directement auprès de vous, lors de nos échanges, lorsque vous remplissez un formulaire de contact présent sur le Site ou nous adressez des informations et documents, etc.).

  • Fondement et finalité des traitements.

Les traitements de vos Données Personnelles mis en œuvre par CORUS sont fondés sur son intérêt légitime, à gérer la relation avec ses prospects et, en particulier, à organiser des évènements à l’attention de ces derniers et leur adresser des newsletters susceptibles de les intéresser, ainsi que les actualités relatives à l’activité de CORUS.

CORUS peut également utiliser vos Données Personnelles afin de réaliser des analyses statistiques.

  • Durée de traitement

Les Données Personnelles sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec CORUS, sauf dans les cas où (i) l’Utilisateur demanderait à CORUS deles supprimer avant l’expiration de ce délai, sous réserve des conditions imposées par la loi applicable, et où (ii) la loi autorise ou exige de les conserver pour une durée supérieure.

Toutefois les Données Personnelles pourront être conservées, exclusivement à des fins probatoires, pour une durée supérieure selon les délais de prescription applicables.

  • Destinataires des données

Pour les finalités telles que détaillées ci-dessus, CORUS est susceptible de partager les Données Personnelles avec ses membres.

Notre cabinet peut également partager les Données Personnelles avec ses prestataires (notamment les prestataires intervenant pour les besoins de l’administration technique du réseau informatique de CORUS), ainsi qu’avec les personnes morales ou physiques prenant part aux activités marketing de CORUS (notamment les prestataires assistant dans l’organisation d’évènements ou de formations susceptibles de vous intéresser, des partenaires avocats ou autres professionnels travaillant avec CORUS). Lorsque cela est strictement nécessaire, notre cabinet peut être tenu de transmettre les Données Personnelles à des tiers déterminés afin de se conformer aux lois et aux règlements et/ou aux requêtes et ordres légaux ou bien dans les cas où cela est imposé par la loi (protection et défense des droits, situations qui menacent la vie, la santé ou la sécurité, etc.).

  • Droits de l’Utilisateur sur ses Données PersonnellesL’Utilisateur dispose à l’égard de ses Données Personnelles des droits suivants, dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD :
    • Droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement ;
    • Droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses Données Personnelles ayant comme fondement juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que du droit de s’opposer à la prospection susceptible d’être mise en œuvre par le Cabinet (invitation à des évènements, envoi d’actualités, etc.) ;
    • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente au sein de l’Union Européenne (telle que la Cnil) ;
    • Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont l’Utilisateur entend que ses Données Personnelles soient traitées après son décès.

Pour exercer ces droits, ou pour toute question à l’égard des traitements de Données Personnelles mis en œuvre par CORUS, un courrier électronique peut être adressé à corus@corus-aocats.com ou par courrier postal à l’adresse CORUS, 14 rue d’Anjou 75008 Paris. Les demandes d’exercice de droits doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en vigueur signé de la personne concernée.

L’Utilisateur s’engage, pour l’ensemble des Données Personnelles auxquelles il donne accès à CORUS, sous quelque forme que ce soit, à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD et, en particulier, à avoir dûment informé les personnes concernées de ce traitement.

L’Utilisateur s’engage également à traiter toutes Données Personnelles relatives à CORUS et à ses membres et personnels, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

CORUS peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des liens hypertextes vers d’autres sites Internet à titre informatif.

CORUS ne saurait être tenu responsable des prestations ou informations fournies sur ces sites tels que publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de CORUS en cas de dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

ARTICLE 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer sur son logiciel de navigation, auquel cas l’Utilisateur en est informé par un bandeau s’affichant lors du premier accès sur le Site et précisant la procédure de désactivation du ou des cookies.

ARTICLE 9 : Responsabilité

CORUS fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès de qualité aux Services, mais ne garantit pas l’absence d’interruption ou de suspension d’accès à ces services, de modification desdits services ou même d’arrêt et ce sans préavis, pour une maintenance ou pour tout autre raison.

CORUS décline toute responsabilité et l’Utilisateur ne pourra ainsi lui réclamer aucune indemnisation en cas :

  • d’interruption, de suspension, de modification ou d’arrêt des Services ;
  • d’imprécision, d’inexactitude, d’absence d’actualisation, d’erreur ou omission portant sur des informations du Site ;
  • de survenance de bogues ;
  • de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ;
  • plus généralement, de dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.

Si l’Utilisateur identifie une inexactitude ou une erreur sur le Site, il a la possibilité de contacter CORUS par messagerie électronique via l’onglet Contact.

Tout usage du Service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour CORUS devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de ce dernier.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur – Modification des CGU

Les présentes CGU sont en vigueur dès leur affichage sur le Site. CORUS se réserve à tout moment le droit de modifier les dispositions présentes CGU. En conséquence l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Les modifications des CGU seront en vigueur dès leur affichage. En continuant d’accéder au Site ou de l’utiliser après l’affichage des CGU modifiées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications en question.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du siège social de CORUS sont compétents.